Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1472, relative à l'accompagnement des familles lors du décès d'un enfant.
M. François Rochebloine. Je souhaite ce matin attirer l’attention sur les insuffisances de notre législation dans des situations qui nécessiteraient pourtant d'être mieux prises en considération. Je veux parler de l'absence de reconnaissance du caractère spécifique d'un événement familial aussi dramatique que le décès d'un enfant.
À la suite d'un colloque organisé sur le thème du deuil parental, les associations Cillian et Audrey-Méningites France ont présenté une série de propositions destinées à accompagner les parents dans le parcours douloureux qui fait suite à la perte d'un enfant, sans oublier les frères et sœurs, qui subissent eux aussi un choc.
On estime en effet que, chaque année en France, ce sont au minimum 8 000 jeunes enfants qui décèdent, ce qui, on l'imagine, touche autant de familles.
Afin qu'ils puissent mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, le code du travail accorde aux salariés le bénéfice de jours de congé exceptionnel dans certaines circonstances de leur vie personnelle : mariage, naissance d'un enfant ou décès d'un proche.
Dans le cas particulier du décès d’un enfant, les parents ont droit à un congé de deux jours qui n’entraîne ni perte de rémunération, ni réduction des droits à congés payés.
Or il convient de rappeler que le Sénat a adopté le 22 juin 2006 une proposition de loi qui tend à modifier le quatrième alinéa de l’article L. 226-1 du code du travail et accorde « quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d’un enfant ». Cette disposition constituerait une avancée appréciable de notre législation, car il faut bien admettre qu’un congé de deux jours paraît insuffisant pour permettre au salarié de faire face dans de bonnes conditions, si je puis m’exprimer ainsi, aux suites du décès.
En conséquence, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. Je crois savoir que M. le ministre du travail doit recevoir très prochainement les responsables de Méningites France-Association Audrey.
Plus largement, je vous serais reconnaissant de prendre position sur les différentes propositions formulées par les associations soucieuses d’améliorer les conditions de vie des familles qui ont tellement besoin de soutien dans ces circonstances douloureuses. Je me permets de les rappeler : la déclaration automatique par les communes du décès de l’enfant à la place des parents auprès des caisses d’allocations familiales ; la visite d’une assistante sociale de la CAF ou d’une psychologue pour accompagner la famille ; la prolongation pendant trois mois des prestations familiales après la date de décès de l’enfant mineur. C’est ce qui se fait déjà, depuis 2004, pour la prestation d’accueil du jeune enfant, mais cette prestation n’est perçue que jusqu’à l’âge de trois ans, alors qu’il s’agirait d’accorder une prolongation de trois mois pour tout enfant âgé de moins de 18 ans et quelle que soit la cause du décès.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. La question que vous posez est évidemment d’une grande gravité.
J’ai moi-même travaillé sur ce sujet dans le cadre de mes précédentes fonctions ministérielles. J’ai ainsi eu l’occasion d’impulser avec votre collègue Georges Colombier la charte du respect de la personne endeuillée, qui vise principalement à alléger les démarches administratives des proches.
Comme vous le rappelez, le code du travail accorde, dans le cadre des congés pour événements familiaux, deux jours de congés rémunérés par l’employeur en cas de décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un partenaire de PACS, et un jour de congé pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Des négociations ont été menées par les partenaires sociaux sur ce sujet et des conventions et accords collectifs prévoient des dispositions plus favorables.
À titre d’exemples de conventions collectives qui prévoient quatre jours ou plus de congés dans ces situations, on peut citer : la convention assurances, réassurances, courtage, qui prévoit quatre jours ; la convention avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui prévoit également quatre jours ; la convention laboratoires dentaires, qui prévoit six jours ; la convention centres sociaux et socioculturels, qui prévoit cinq jours.
En tout état de cause, la proposition de loi que vous citez est toujours en navette à l’Assemblée nationale. Il conviendrait effectivement qu’elle puisse être examinée et discutée.
S’agissant des propositions des associations, vous nous appelez à les écouter, il faut évidemment le faire. Je proposerai à Xavier Bertrand que nous ayons, sur ces sujets, une discussion plus approfondie avec les associations que vous avez citées. C’est effectivement un problème humain majeur auquel nous devons vraiment apporter une solution adaptée.
Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Vous venez, madame la ministre, d’évoquer un certain nombre d’accords signés. Las, je crois que leur champ d’application est tout de même limité. Tout le monde devrait pourtant bénéficier des mêmes droits dans une telle situation.
La proposition de loi – vous venez de le rappeler – a été transmise à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2007. Déposée par les centristes, elle avait, en l’absence d’opposition, été adoptée à l’unanimité. Je souhaite que l’on puisse l’inscrire à notre ordre du jour. Un véritable débat doit être engagé sur ce sujet ; la douleur des parents endeuillés n’est pas mesurable et, tout en vous remerciant de votre écoute, je souhaite que les propositions faites, qui me semblent parfaitement légitimes et normales, puissent être prises en considération.
M. François Rochebloine. Je souhaite ce matin attirer l’attention sur les insuffisances de notre législation dans des situations qui nécessiteraient pourtant d'être mieux prises en considération. Je veux parler de l'absence de reconnaissance du caractère spécifique d'un événement familial aussi dramatique que le décès d'un enfant.
À la suite d'un colloque organisé sur le thème du deuil parental, les associations Cillian et Audrey-Méningites France ont présenté une série de propositions destinées à accompagner les parents dans le parcours douloureux qui fait suite à la perte d'un enfant, sans oublier les frères et sœurs, qui subissent eux aussi un choc.
On estime en effet que, chaque année en France, ce sont au minimum 8 000 jeunes enfants qui décèdent, ce qui, on l'imagine, touche autant de familles.
Afin qu'ils puissent mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, le code du travail accorde aux salariés le bénéfice de jours de congé exceptionnel dans certaines circonstances de leur vie personnelle : mariage, naissance d'un enfant ou décès d'un proche.
Dans le cas particulier du décès d’un enfant, les parents ont droit à un congé de deux jours qui n’entraîne ni perte de rémunération, ni réduction des droits à congés payés.
Or il convient de rappeler que le Sénat a adopté le 22 juin 2006 une proposition de loi qui tend à modifier le quatrième alinéa de l’article L. 226-1 du code du travail et accorde « quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d’un enfant ». Cette disposition constituerait une avancée appréciable de notre législation, car il faut bien admettre qu’un congé de deux jours paraît insuffisant pour permettre au salarié de faire face dans de bonnes conditions, si je puis m’exprimer ainsi, aux suites du décès.
En conséquence, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. Je crois savoir que M. le ministre du travail doit recevoir très prochainement les responsables de Méningites France-Association Audrey.
Plus largement, je vous serais reconnaissant de prendre position sur les différentes propositions formulées par les associations soucieuses d’améliorer les conditions de vie des familles qui ont tellement besoin de soutien dans ces circonstances douloureuses. Je me permets de les rappeler : la déclaration automatique par les communes du décès de l’enfant à la place des parents auprès des caisses d’allocations familiales ; la visite d’une assistante sociale de la CAF ou d’une psychologue pour accompagner la famille ; la prolongation pendant trois mois des prestations familiales après la date de décès de l’enfant mineur. C’est ce qui se fait déjà, depuis 2004, pour la prestation d’accueil du jeune enfant, mais cette prestation n’est perçue que jusqu’à l’âge de trois ans, alors qu’il s’agirait d’accorder une prolongation de trois mois pour tout enfant âgé de moins de 18 ans et quelle que soit la cause du décès.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. La question que vous posez est évidemment d’une grande gravité.
J’ai moi-même travaillé sur ce sujet dans le cadre de mes précédentes fonctions ministérielles. J’ai ainsi eu l’occasion d’impulser avec votre collègue Georges Colombier la charte du respect de la personne endeuillée, qui vise principalement à alléger les démarches administratives des proches.
Comme vous le rappelez, le code du travail accorde, dans le cadre des congés pour événements familiaux, deux jours de congés rémunérés par l’employeur en cas de décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un partenaire de PACS, et un jour de congé pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Des négociations ont été menées par les partenaires sociaux sur ce sujet et des conventions et accords collectifs prévoient des dispositions plus favorables.
À titre d’exemples de conventions collectives qui prévoient quatre jours ou plus de congés dans ces situations, on peut citer : la convention assurances, réassurances, courtage, qui prévoit quatre jours ; la convention avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui prévoit également quatre jours ; la convention laboratoires dentaires, qui prévoit six jours ; la convention centres sociaux et socioculturels, qui prévoit cinq jours.
En tout état de cause, la proposition de loi que vous citez est toujours en navette à l’Assemblée nationale. Il conviendrait effectivement qu’elle puisse être examinée et discutée.
S’agissant des propositions des associations, vous nous appelez à les écouter, il faut évidemment le faire. Je proposerai à Xavier Bertrand que nous ayons, sur ces sujets, une discussion plus approfondie avec les associations que vous avez citées. C’est effectivement un problème humain majeur auquel nous devons vraiment apporter une solution adaptée.
Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Vous venez, madame la ministre, d’évoquer un certain nombre d’accords signés. Las, je crois que leur champ d’application est tout de même limité. Tout le monde devrait pourtant bénéficier des mêmes droits dans une telle situation.
La proposition de loi – vous venez de le rappeler – a été transmise à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2007. Déposée par les centristes, elle avait, en l’absence d’opposition, été adoptée à l’unanimité. Je souhaite que l’on puisse l’inscrire à notre ordre du jour. Un véritable débat doit être engagé sur ce sujet ; la douleur des parents endeuillés n’est pas mesurable et, tout en vous remerciant de votre écoute, je souhaite que les propositions faites, qui me semblent parfaitement légitimes et normales, puissent être prises en considération.
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