L’amendement NICOLIN - ROCHEBLOINE adopté
dans le cadre de la discussion d’une la proposition de loi sur le service garanti dans les transports
Yves NICOLIN et François ROCHEBLOINE avaient pris la parole à l’Assemblée Nationale le 17 janvier pour alerter le Gouvernement au nom des usagers des TER de la Loire, excédés par l’attitude de certains syndicats de la SNCF. Se servant des failles de la loi sur le service minimum garanti dans les transports de 2007, ces derniers poussaient une poignée de cheminots à perturber la circulation des trains et la vie des voyageurs.
Yves NICOLIN et François ROCHEBLOINE avaient pris la parole à l’Assemblée Nationale le 17 janvier pour alerter le Gouvernement au nom des usagers des TER de la Loire, excédés par l’attitude de certains syndicats de la SNCF. Se servant des failles de la loi sur le service minimum garanti dans les transports de 2007, ces derniers poussaient une poignée de cheminots à perturber la circulation des trains et la vie des voyageurs.
C’est M. Jacques REMILLER qui a défendu l’amendement déposé par Yves NICOLIN et François ROCHEBLOINE.
Assemblée nationale
XIIIe législature - Session ordinaire de 2011-2012
Compte rendu intégral
Première séance du mardi 24 janvier 2012
Première séance du mardi 24 janvier 2012
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Éric Diard et de plusieurs de ses collègues relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (nos 3991, 4157)
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Après l’article 2
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M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 10 rectifié.
La parole est à M. Jacques Remiller.
La parole est à M. Jacques Remiller.
M. Jacques Remiller. La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres a permis d’importants progrès dans la mise en place, en situation perturbée, de plans de transport garantis et fiabilisés.
Néanmoins, nous assistons à des tentatives de plus en plus fréquentes de détournement de l’usage des déclarations individuelles d’intention, qui constituent, rappelons-le, un des éléments clefs du dispositif de la loi. En déposant des déclarations individuelles d’intention de participer à la grève sans les faire suivre d’effet les jours concernés – souvent d’ailleurs dans le cadre de consignes syndicales rendues publiques par la presse –, les agents enlèvent en pratique une grande partie de son efficacité au dispositif déclaratif, surtout lorsque cette pratique revêt un caractère collectif et répétitif. On en a vu tout récemment de nombreux exemples.
En effet, le chef d’entreprise dimensionne son plan de transport en fonction du nombre de déclarations reçues : cela conditionne à la fois la fiabilité de son plan mais aussi la qualité de l’information transmise aux passagers. Or si les salariés renoncent au dernier moment à faire grève, l’employeur n’est plus en capacité d’adapter le plan de transport en conséquence.
Aussi proposons-nous que le salarié qui change d’avis soit tenu d’en informer l’employeur au moins vingt-quatre heures avant la prise de son service afin de permettre à l’entreprise de prévoir son affectation et d’adapter son plan de transport en conséquence. Dans le cas contraire, il suffit que le personnel annule sa grève, l’entreprise n’a prévu les transports qu’en fonction des déclarations d’intention, et ce sont les usagers pris en otages qui en souffrent.
De même, le délai de vingt-quatre heures s’appliquerait lors de la reprise du travail par un salarié gréviste.
Cette proposition ne remet bien sûr nullement en cause le droit de grève. En revanche, elle permettrait à l’entreprise d’assurer au mieux l’information de ses usagers et de ses clients, prévue par la loi de 2007.
M. Éric Diard, rapporteur. La commission a donné un avis favorable, mais je tiens tout de même à rappeler à mes collègues l’intitulé de la proposition de loi : « Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers ».
M. Daniel Goldberg. Eh oui ! Encore un cavalier !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani, ministre. Avis favorable. Nous avons eu, la semaine dernière, deux questions orales, l’une de M. Nicolin et l’autre de M. Rochebloine, qui dénonçaient un détournement de la loi manifeste. Je rejoins les arguments de M. Remiller.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Nous retrouvons le problème soulevé tout à l’heure : les conséquences assez pittoresques sur le plan juridique qui pourraient résulter notamment de l’adoption du deuxième alinéa de cet amendement.
Entendons-nous bien : nous comprenons l’objectif recherché à la suite de l’événement rappelé. Il vous appartient de trouver une solution, mais celle que vous proposez est mauvaise. Dès 2007 nous vous avions alerté sur le fait que la rédaction même de la loi rendait ce genre de manœuvre possible. Reste que le deuxième alinéa du 1° de votre amendement prévoit que le gréviste qui veut reprendre le travail doit respecter un délai de vingt-quatre heures : autrement dit, il est obligé de faire grève pendant une journée supplémentaire. C’est proprement extravagant ! Ce n’est pas possible d’adopter un texte qui oblige les gens à faire 24 heures de grève de plus. Or, c’est ce qu’implique le deuxième alinéa de votre amendement.
Nous comprenons votre objectif ; il n’est pas absent de nos préoccupations. Mais votre solution est particulièrement mauvaise et j’espère que vous en trouverez une autre car une rédaction de ce type me paraît totalement inappropriée, voire assez singulière.
Nous comprenons votre objectif ; il n’est pas absent de nos préoccupations. Mais votre solution est particulièrement mauvaise et j’espère que vous en trouverez une autre car une rédaction de ce type me paraît totalement inappropriée, voire assez singulière.
M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller.
M. Jacques Remiller. Je ne vais pas modifier la rédaction de cet amendement qui n’a d’ailleurs pas d’objectif caché.
Monsieur le rapporteur, nous parlons bien sûr de transports terrestres, mais il ne vous a pas échappé que trois des quatre signataires de cet amendement sont des élus de la région Rhône-Alpes, particulièrement concernés par le transport ferroviaire. Il faut savoir que, sur la ligne Saint-Étienne-Lyon, on a compté soixante-dix-sept jours de grèves déclarés et annulés !
Les cheminots annoncent qu’ils font grève, puis ils se présentent sur le quai de la gare, attendant de prendre les manettes d’un train ou leur service de contrôle. Comme l’entreprise tablait sur un nombre de grévistes bien supérieur, elle n’a pas prévu assez de train : l’usager se retrouve donc bel et bien pris en otage.
Les cheminots annoncent qu’ils font grève, puis ils se présentent sur le quai de la gare, attendant de prendre les manettes d’un train ou leur service de contrôle. Comme l’entreprise tablait sur un nombre de grévistes bien supérieur, elle n’a pas prévu assez de train : l’usager se retrouve donc bel et bien pris en otage.
Il n’y a donc pas d’objectif caché : il s’agit simplement de rendre toutes les formes de transport, dont le transport terrestre, crédibles dans notre pays.
(L’amendement n° 10 rectifié est adopté.)
(L’amendement n° 10 rectifié est adopté.)
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