Source : Le Monde
Les députés du Nouveau Centre (NC) ne lâchent pas prise. Ils ont déposé, mardi soir 13 décembre, une proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise (CE) reprenant les propositions n°7 et 9 du rapport rejeté à l’issue de la commission d’enquête parlementaire sur les mécanismes de financement des organisations syndicales (Le Monde du 7 décembre).
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La commission d’enquête avait été constituée à la demande des députés NC, et son rapporteur était Nicolas Perruchot (député de Loir-et-Cher). Seuls ceux-ci ont approuvé ses conclusions, tandis que les députés PS présents, le 30 novembre, ont voté contre. Les députés UMP, eux, se sont abstenus.
"Si les socialistes avaient souhaité que le rapport soit publié, il aurait suffi qu’ils votent pour", s’est insurgé le président du groupe UMP, Christian Jacob, estimant que son groupe ne portait pas la responsabilité de l’enterrement du rapport. "S’il devait y avoir une suite législative à ce rapport, nous n’étions pas en mesure de le faire", a justifié M. Jacob, le Parlement devant suspendre ses travaux fin février 2012 en raison des élections présidentielle et législatives.
CERTIFIER LES COMPTES
Mardi, le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a répondu par la négative à la demande de publication du rapport. "Il n’existe juridiquement pas de rapport susceptible d’être publié, écrit M. Accoyer dans un courrier adressé au président du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault. Par ce vote, la commission d’enquête a mis fin à son existence et ne peut être reconstituée pour le remettre en cause." Les documents de la commission d’enquête sont désormais couverts par le secret.
La proposition de loi déposée par les députés Nouveau Centre devrait être examinée le 26 janvier 2012. "Nous avons été choqués par le fait que le vote de la commission n’ait pas donné l’autorisation de publier le rapport, a déclaré, au Monde, le président du groupe NC, Yvan Lachaud. Aujourd’hui, tout le monde demande qu’il soit publié, mais on peut se demander qui avait intérêt à empêcher sa publication."
Il estime que la proposition de loi, cosignée par l’ensemble des membres de son groupe, doit contribuer à la "transparence". Celle-ci établit l’obligation pour les CE de certifier et de publier leurs comptes. Elle s’appuie notamment sur le rapport de la Cour des comptes, publié le 6 décembre, sur les "dysfonctionnements du CE de la RATP".
Selon le texte de la proposition, les CE, dont les ressources sont supérieures à 230 000euros, seraient tenus de certifier leurs comptes et d’effectuer une procédure d’appel à la concurrence pour les achats de prestations ou de biens de plus de 7 200euros et pour les travaux d’un montant supérieur à 15 000euros. A l’heure actuelle, les CE sont simplement tenus d’établir un compte rendu annuel de leurs ressources et de leurs dépenses.
Patrick Roger
Patrick Roger
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