jeudi 3 juin 2010

Vers une augmentation des impôts par suppression de certaines niches fiscales...


Source : Le républicain Lorrain


Lors d’un entretien exclusif accordé aux journaux de l’Est de la France, le Premier ministre passe en revue les dossiers chauds du moment. Ses explications sur la cure d’austérité, l’éducation, la retraite, l’euro.


Vous inaugurez aujourd’hui à Epinal une rue Philippe-Séguin. A la tête de la Cour des comptes, votre mentor s’inquiétait de l’envol de la dette. N’est-ce pas difficile d’être le Premier ministre de la crise des comptes publics ?


François FILLON : « Ce titre, je le partage avec tous mes prédécesseurs. Pas un Premier ministre n’a équilibré le budget de l’Etat depuis 1976. Mais jamais un gouvernement n’aura autant fait que le mien pour lutter à long terme contre les déficits. Et puis, on ne peut résumer Philippe Séguin à la dette. Tout au long de sa vie politique, il s’est préoccupé de la cohésion sociale, de la souveraineté nationale et a refusé la dictature des marchés. Aujourd’hui, ce discours a une résonance particulière. »


Philippe Séguin, et donc vous puisque vous avez voté contre Maastricht, n’avait-il pas raison de souligner les insuffisances du traité ?


« De fait, l’avertissement de Philippe Séguin s’est révélé juste. L’Europe monétaire a besoin d’une Europe politique. Nous disions à l’époque que vouloir l’euro sans mettre en place les instruments politiques qui vont avec, c’était mettre la charrue avant les bœufs. L’euro est là, avec ses avantages en terme de stabilité, il faut maintenant mettre en œuvre les moyens de le défendre. Notamment via un gouvernement économique. Il manque cruellement. Ce qui inquiète les marchés, c’est bien cette absence de gouvernance. »


Justement, l’Allemagne a décidé une hausse radicale des impôts. La France peut-elle y échapper ?


« D’abord, l’Allemagne a un niveau de fiscalité plus faible que nous. Elle dispose donc d’une marge de manœuvre que nous avons perdue. Ensuite, dans les mesures annoncées pour rétablir l’équilibre des comptes publics, sont prévues des économies importantes, mais aussi des recettes supplémentaires dues au retour de la croissance. »


Donc, pas de hausse de taux, ni de création d’impôts…

« Au sein de la zone euro, nous sommes parmi ceux qui ont le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé. Je le répète, nos marges sont limitées. »


Pour accroître les recettes, vous allez vous attaquer aux niches fiscales : par des suppressions ou par un « coup de rabot », c’est-à-dire une baisse générale ?

« Nous ferons les deux. J’ai fixé au gouvernement une obligation de résultat : 5 mds d’€ d’avantages fiscaux en moins sur deux ans. Au cas par cas, certaines niches seront supprimées. Et il y aura un coup de rabot de 10 %. Avec des exceptions, car il ne faut pas alourdir le coût du travail. »


Pas question donc de toucher aux allègements de charges ?


« Sur certains secteurs, l’écart de compétitivité avec l’Allemagne atteint jusqu’à 20 %. Nous ne pouvons pas décrocher par rapport à l’économie allemande. »


Est-il possible aussi de réduire de 10 % les dépenses d’intervention sociale ?


« Entendons-nous bien : toutes les dépenses d’intervention ne seront pas concernées. Par exemple, nous ne toucherons pas au RSA. »


Et le gel des dotations aux collectivités locales ?


« C’est une mesure absolument nécessaire. Je note qu’elle intervient après des années de hausse des dotations plus rapide que l’inflation. »


Pourquoi refuser de parler de rigueur, dans ce contexte ?


« J’ai toujours appelé un chat un chat. Quand, ailleurs en Europe, des Etats baissent les rémunérations des fonctionnaires ou augmentent les impôts, c’est de la rigueur. Pour l’instant, en France, au vu des perspectives économiques et des mesures prises, nous pouvons échapper à des mesures de ce type. A condition de ne pas tarder à agir. Et de le faire avec discipline. Sans sacrifier les investissements d’avenir. »


Graver dans la Constitution un retour à l’équilibre budgétaire, n’est-ce pas un gadget ou un coup politique puisque la gauche ne votera pas avec la majorité ?


« On disait déjà cela pour la précédente réforme… Franchement, qui pourrait être contre ? Et qui pourrait s’opposer à ce que toutes les décisions à caractère fiscal soient discutées au moment du budget ? Cette règle, je vous l’annonce, le gouvernement a décidé de l’appliquer dès aujourd’hui. »


Cela signifie-t-il que les ministres ne pourront plus créer d’avantages fiscaux en catimini ?


« Oui. Il faut mettre fin à cette mauvaise habitude. Défendre la souveraineté nationale, c’est redresser nos finances publiques. Les ministres doivent être fiers de dépenser moins. »


Vous avez rappelé la règle du non-remplacement du départ en retraite d’un fonctionnaire sur deux. Pour l’Education nationale, une note préconise de regrouper des écoles rurales et d’accroître les effectifs des classes…


« Ce sont des pistes de réflexion. Je constate que le nombre d’élèves a beaucoup baissé depuis le début des années 1990 quand le nombre d’enseignants augmentait. Il existe donc une marge de réorganisation. »


Quitte à toucher aux effectifs des enseignants devant la classe ?


« Peut-être a-t-on commencé par le plus facile, le plus criant, comme les enseignants sans affectations. Il faut aller plus loin sans toucher à la qualité de l’enseignement. »


Reporter l’âge légal de la retraite, n’est-ce pas pénaliser ceux qui ont commencé à travailler tôt ?


« Ce serait un très mauvais service à rendre aux Français, notamment les plus modestes, que de faire preuve de démagogie sur cette question. S’il n’y a pas allongement de la durée d’activité, il y aura baisse des pensions. Quant à ceux qui ont commencé à travailler tôt, j’ai fait voter, en 2003 et à la demande de la CFDT, des mesures en leur faveur. Il n’est pas question de revenir sur l’idée que ceux qui ont fait des carrières longues doivent pouvoir bénéficier d’un départ anticipé. Mais si on fait bouger l’âge légal, on fait bouger tout en même temps. »


Les Français ont du mal à comprendre ce report de l’âge légal, alors que les entreprises incitent les seniors à partir…

« Sur ce sujet, la France a fait des progrès ; elle se rapproche de la moyenne européenne. Repousser l’âge légal n’aggrave pas la situation, au contraire : c’est lorsque le salarié approche de l’âge de la retraite que la pression est la plus forte. Il faut aussi que les entreprises changent, en adaptant des postes de travail à l’âge des salariés. Elles y ont intérêt, sinon elles risquent de voir leurs cotisations augmenter. »


La présidente du Medef propose d’augmenter l’âge légal de la retraite d’un semestre par an. Qu’en pensez-vous ?


« La question du rythme est en débat. Mais si nous voulons sécuriser le régime sur une durée la plus longue possible, il faut aussi ne pas déstabiliser les salariés qui sont très proches de la retraite. Il faut trouver un compromis. L’acceptabilité de la réforme passe par sa progressivité. »

Avant cela, tout le monde ne devra-t-il pas payer pour combler le trou de la Sécu ?


« Il y a plusieurs solutions possibles, mais rien n’est décidé. »

Un rapport du Sénat propose d’augmenter la CSG pour les retraités imposables…


« Cela ne fait pas partie des propositions du gouvernement. »



Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire